Délégation de service public pour l'exploitation des services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly)

Syndicat aérodrome brive Souillac, Place Jean Charbonnel BP 80433 , 19312, Brive cedex. FRANCE. Téléphone : 05-55-18-18-80. Courriel : smabs@brive.fr. Code NUTS : FRI21.

Adresse principale : https://www.centreofficielles.com

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

Autre type : Syndicat mixte

Gestion aéroportuaire

II.1.2) Code CPV principal :

Mots descripteurs : Transport, Aéronautique.

Descripteur principal : 60410000.

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.5) Valeur totale estimée :

II.1.6) Information sur les lots :

II.2) DESCRIPTION

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
II.2.3) Lieu d'exécution
II.2.4) Description des prestations : Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, modifiées en dernier lieu par arrêté du 4 avril 2024 publié au JORF du 7 avril 2024 . Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la convention de délégation de service public. Cette compensation sera financée pour partie par l'Etat et en complément par le Syndicat Mixte pour la Création, l'Aménagement et la Gestion de l'Aérodrome Brive-Souillac.
II.2.5) Critères d'attribution II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée de la concession I.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne II.2.14) Informations complémentaires :

I.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : L'ensemble des justificatifs à produire est détaillé dans les documents de consultation.

III.1.2) Capacité économique et financière

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.5) Informations sur les concessions réservées

III.2.1) Information relative à la profession

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008.

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres

26 Juin 2024 à 12:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

français

La présente consultation est soumise aux dispositions : des articles 16 et 17 du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008, du titre II du livre II de la IIIème partie du Code de la commande publique, des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public. Les soumissionnaires sont informés que la présente consultation est passée selon une procédure " ouverte " conformément à la jurisprudence en vigueur. Les soumissionnaires sont donc invités à présenter simultanément leur dossier de candidature et leur dossier d'offre selon les modalités précisées dans le règlement de consultation. la composition des dossiers de candidature et d'offre, les conditions d'envoi et de dépôt des dossiers de candidature et d'offre ainsi que les critères de sélection des candidatures et des offres sont précisés dans le règlement de consultation.

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud, 87000 Limoges , Courriel : greffe.ta-limoges@juradm.fr , Adresse internet : http://limoges.tribunal-administratif.fr .

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

Tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud, 87000 Limoges , Courriel : greffe.ta-limoges@juradm.fr , Adresse internet : http://limoges.tribunal-administratif.fr .

VI.4.3) Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : En cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence : procédure de référé précontractuel, avant la conclusion de la convention de délégation de service public, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-4, L.551-10 à L.551-12, R. 551-1, R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative ; procédure de référé contractuel, une fois conclue la convention, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative. Toutefois, conformément à l'article L. 551-15 de ce même code, le référé contractuel ne peut être exercé à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux soumissionnaires non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication; Les soumissionnaires peuvent également exercer un recours contentieux dans les délais prévus par les articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative.

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

Tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud, 87000 Limoges , Courriel : greffe.ta-limoges@juradm.fr , Adresse internet : http://limoges.tribunal-administratif.fr .