Appel à manifestion d'intérêt conccurent pour le développement d’un équipement sportif de Padel équipé d’une centrale photovoltaïque, Briec 29510, Finistère, région Bretagne

La commune de BRIEC lance un appel à manifestion d'intérêt conccurent pour le développement d’un équipement sportif de Padel équipé d’une centrale photovoltaïque, site du Complexe Sportif C. BESSON à BRIEC, 29510. (ARTICLE L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques)
 

1    Personne publique propriétaire du domaine public 

Commune de Briec 

67 rue du Général de Gaulle 

29510 BRIEC
Tél : 02.98.57.93.11

2    Objet du présent avis 

La Commune de BRIEC souhaite compléter le niveau le complexe sportif C. BESSON par la création de pistes de padel couplée à une production photovoltaïque qui lui permettrait d’atteindre un objectif triple, à savoir :
(i)    L’obtention d’un complément de recettes financières,
(ii)    une participation aux efforts locaux de production d’énergies renouvelables (EnR),
(iii)    et la mise à disposition de terrains de sport protégés des intempéries.
La Commune de BRIEC envisage de confier l’investissement, la construction et l’exploitation des équipements à un ou plusieurs opérateurs à la suite d’un Appel à Manifestation d’Intérêt Concurrent.
Plusieurs opérateurs ont spontanément adressé des propositions variées à la Collectivité, qui souhaite mettre en concurrence les projets techniques et financiers.
Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public, cet Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), et de permettre à tout opérateur susceptible d’être intéressé de se manifester en vue de la réalisation du projet.

3    Activités envisagées

L’AMI concerne la réalisation, l’exploitation et la maintenance des équipements suivants :
(i)    Trois terrains de padel ;
(ii)    Et une centrale photovoltaïque en surplomb.
L’aménagement sera réalisé sur le site du Complexe Sportif C. BESSON, sans exclure des variantes que pourraient soumettre les opérateurs.
Le complexe sportif C. BESSON, situé 12 rue Louison BOBET, est composé d'installations sportives, et notamment de d’une salle multisports C. BESSON (plateau sportif multisports, salle de ping-pong, salle de gymnastique, vestiaires, club house), de la piscine communautaire AQUACOVE, de la salle omnisports F. ROLLAND (plateau sportif multisports, salle de sports de combats, salle de danse, vestiaires) et de la salle de Tennis couvert (deux courts, club house), des espaces de stationnements.
Le lieu sollicité concerne un terrain d'assiette d'environ 1 200 mètres carrés, accueillant un terrain en herbe et situé sur la parcelle AA0504 d’une contenance totale de 20 906 m² 

PLAN DE SITUATION

PLAN CADASTRALE

4    Caractéristiques principales des conventions demandées

Les 2 conventions d’occupation temporaire domaniale constitutive de droits réels seront conclue pour une durée prévisionnelle de 30 ans. Une durée différente pourra être proposée par le porteur de projet.
Le ou les occupants seront investisseurs des projets sportif et photovoltaïque cibles, et une redevance sera versée à la Collectivité en contrepartie du droit d’occuper son domaine, soit en liquidités, soit en soumettant une offre de service autre.
Cette redevance tiendra compte des avantages de toute natures procurés au titulaire des conventions du fait de l’occupation du futur domaine.

Les titres remis aux attributaires prendront la forme de 2 conventions d’occupation temporaire domaniale constitutive de droits réels ou de baux emphytéotiques dont les caractéristiques seront les suivantes :
-    Durée : 30 ans. Dans le cas d'une demande concurrente, la durée du bail sera fixée en tenant compte du temps nécessaire pour assurer l'éventuel amortissement des investissements projetés. Il ne pourra faire l'objet d'une tacite reconduction. 
-    Les titres seront conclus moyennant le versement d’une redevance annuelle qui sera fixée par le candidat et devra être acceptée par la Commune de BRIEC : soit en liquidités, soit en soumettant une offre de service autre. Cette redevance tiendra compte des avantages de toute natures procurés au titulaire des conventions du fait de l’occupation du futur domaine.
-    Le preneur ne pourra en aucun cas se prévaloir de la législation des baux commerciaux.  
-    Le ou les occupants seront investisseurs des projets sportif et photovoltaïque cibles : le coût des travaux d’investissement relèvera intégralement du/des preneurs, y compris les raccordements aux réseaux. 
-    Les droits résultants des titres ne pourront être cédés, sauf en cas de reprise de l’activité par un autre exploitant jusqu’à la fin de la durée d’exécution du bail. 
-    Les titres confèrent au(x) preneurs, pour toute leur durée et dans les conditions et limites qui y sont précisées, les prérogatives et obligations du propriétaire. 
-    Le(s) preneur(s) s’acquittera(ont) de la totalité des charges, souscription des abonnements et consommations (électricité, eau ou autres charges) directement auprès des prestataires correspondants, 
-    Le(s) preneur(s) s’acquittera(ont), pendant toute la durée des titres, des impôts, contributions, taxes et redevances de toute nature auxquels les installations objets des titres pourront être assujettis, 
-    Le(s) preneur(s) aura(ont) l’obligation, pendant toute la durée des titres, de conserver en bon état d’entretien les installations et les aménagements qu’il(s) aura(ont) réalisés, 
-    L’ensemble des travaux et des réparations de toute nature, y compris les gros entretiens et les grosses réparations, sera effectué par le(s) preneur(s), à leurs frais et sous leur responsabilité. 
-    Le(s) preneur(s) sera(ont) tenus de respecter les conditions de fonctionnement du complexe sportif C. BESSON. 
-    A l’expiration des titres, par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, les aménagements et ouvrages réalisés par le(s) preneur(s) deviendront de plein droit la propriété de la Commune de BRIEC, sans indemnité pour le preneur. 

5    Cahier des charges technique du projet

5.1    Exigences générales
La présente section a pour objectif de préciser la nature de l’aménagement réalisé et de fournir les principales clés de compréhension du contexte technique afin permettre aux différents porteurs de projet de proposer une offre adaptée. Les propositions qui seront faites doivent s’appuyer sur deux principes fondamentaux :
•    La non-perturbation des usages du site ;
•    La conservation et le respect de la qualité des aménagements réalisés.
S’agissant de la part photovoltaïque, le site devra être équipé avec un maximum de puissance, tout en prêtant attention à optimiser la production d’électricité relativement à la surface équipée. La puissance crête installée devra être au minimum égale à celle proposée dans la Manifestation d’Intérêt Spontanée à l’origine de cet AMI. Les installations structurelles et électriques feront l’objet de missions de contrôle par des bureaux de contrôle accrédités. Les installations devront être dimensionnées de sorte à être éligibles à l’obligation d’achat d’EDF. Les eaux pluviales reçues par la structure portant la centrale photovoltaïque devront être prises en charge.
S’agissant des terrains de sport, le site devra être équipé de piste(s) de padel, comprenant l’ensemble immobilier des terrains et de leur structure, les éléments d’éclairage conforme à la pratique du sport, et les éléments nécessaires d’ouverture et fermeture des pistes.

6    Contraintes domaniales

Il est précisé que le terrain sollicité, située au sein du complexe sportif C. BESSON, est indissociable du Complexe Sportif dans sa partie destinée à l'activité de padel. 
Le futur occupant devra cohabiter harmonieusement avec les autres occupants, et en particulier ceux qui gèrent les salles et les terrains de tennis, y compris lors de manifestations sportives exceptionnelles.

7    Documents à remettre par le candidat intéressé par le projet

7.1    Capacité du candidat
-    Références du candidat ou des candidats sur des projets similaires ;
-    S’agissant du photovoltaïque : expériences en procédures d’Obligation d’Achat par EDF (centrales < à 500kWc de puissance) ;
-    Capacités financières et d’investissement ;
-    Présentation des acteurs et du montage du projet.
7.2    Mémoire technique comprenant le descriptif détaillé du projet
-    Compréhension des enjeux ;
-    Proposition d’une ou plusieurs solutions avec le cas échéant pour chacune :
-    Les caractéristiques techniques des installations photovoltaïques :
-    Plan de calepinage prévisionnel faisant apparaître l’implantation prévue des panneaux en phase avant-projet ;
-    Caractéristiques de l’installation (puissance électrique nominale, productible annuel, nombre de panneaux, surface de panneaux, hauteur, orientation, inclinaison, surface utilisée au sol…) ;
-    Raccordement envisagé ;
-    Descriptif des aménagements nécessaires du terrain ;
-    Descriptif des matériaux envisagés, structures, systèmes d’intégration et modules photovoltaïques ;
-    Descriptif exhaustif des études nécessaires ;
-    Descriptif des fondations ;
-    Descriptif des onduleurs et du matériel électrique ;
-    Descriptif du système d’éclairage envisagé ;
-    Descriptif du système de gestion des eaux pluviales ;
-    Les caractéristiques techniques des installations sportives ; 
-    Descriptif des procédures administratives jusqu’à la réalisation du projet ;
-    L’organisation des grandes phases de travaux ;
-    Planning prévisionnel des jalons du projet ;
-    La gestion de l’exploitation (contrat OA S21) et de la maintenance des installations photovoltaïques ;
-    La gestion de l’exploitation et de la maintenance des installations sportives. 
7.3    Proposition financière et structure de coût
Offre financière pour la location du/des terrain(s).
7.4    Projet des 2 conventions d’occupation temporaire domaniale constitutive de droits réels détaillée ou de bail ou de contrat
Projet d’AOT ou de contrat mentionnant les droits et obligations des parties, la durée justifiée, les conditions de l’exploitation, les autorisations, les redevances, les modalités de résiliation, cession, etc.
7.5    Un engagement sur l’honneur signé du candidat à porter le projet jusqu’à son terme
Sous réserve d’obtention : du Permis de Construire, d’un tarif en OA minimal à indiquer dans l’offre, des financements bancaires.
7.6    Justificatifs administratifs
Il sera demandé aux différents porteurs de projet de fournir :
-    Un extrait Kbis de moins de trois mois ou équivalent ;
-    S’il est admis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation ou une procédure équivalente régie par un droit étranger : la copie du ou des jugements prononcés ;
-    Les attestations d’assurances responsabilité civile et professionnelle.

8    Attribution

L’offre globale sera jugée au regard des critères d’attribution énoncés ci-dessous avec leur pondération :
-    Qualité technique du projet sur 30 % (seront notamment analysé : l’intégration paysagère, l’ampleur du projet proposé, la qualité des équipements, etc.) ;
-    Capacité du candidat sur 25 % (seront notamment analysé : l’expérience du candidat, sa capacité d’investissement, etc.) ; 
-    Proposition économique sur 25 % ;
-    Optimisation du planning sur 20 %.
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
La Collectivité se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ou groupes de candidats en tête du classement.
La signature des 2 conventions entérinera le choix de la Collectivité.
La Commune de BRIEC se réserve le droit de renoncer, à tout moment de la procédure, à la présente consultation en vue de la mise à disposition de son domaine public. Cette renonciation n’ouvrira droit à aucune indemnisation des candidats. 

9    Remise des offres

La date limite de remise des offres est fixée au : 28 mars 2025 à 12 h 00.
Les offres seront transmises par voie postale avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Monsieur le Maire de BRIEC 
Hôtel de Ville
67, rue du Général de GAULLE
29510 BRIEC
Ou par courriel à : technique@briec.bzh

10    Renseignements

Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent contacter :
Renseignements techniques    
Mairie de BRIEC
M. Ronan GALLIOU - Service Technique
Tel : 02.98.57.70.79
Mail : technique@briec.bzh 

Renseignements administratifs
Mairie de BRIEC
Mme Patricia JEZEQUEL
Tel : 02.98.57.70.79
Mail : direction.citoyennete@briec.bzh