Appel à projet pour l’occupation du domaine public de la commune de Briec 29510, Finistère, Région Bretagne

La commune de Briec a reçu une manifestation d’intérêt spontanée de la part d’un opérateur économique privé qui souhaite mettre en place une centrale photovoltaïque sur le parking du Complexe Sportif C. Besson et de la piscine Aquacove, parcelle AA 0311, rue Louison Bobet à Briec et valoriser l’électricité produite en la vendant sur le réseau.

La commune de Briec envisage de donner une suite favorable à cette sollicitation, le projet permettant de mettre les véhicules à l’ombre pendant la saison estivale et d’inscrire la collectivité dans la transition énergétique en produisant de l’électricité d’origine renouvelable. De plus ce projet permettra de mettre en place des aménagements complémentaires : éclairage, IRVE, ...

Ce projet donnera lieu à la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public dans les conditions prévues aux articles L2122-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Le présent avis est publié en application de l’article L2122-4 du CG3P pour s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente conformément aux dispositions de cet article selon lequel : « lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L2122-1 intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente »

Caractéristiques et durée du titre d’occupation projeté

La sollicitation reçue par la commune de Briec concerne les emplacements de parking du site suivant :

Intitulé : Parking du Complexe Sportif C. Besson et de la piscine Aquacove
Parcelle : AA 0311 – Adresse : rue Louison Bobet à Briec
Coordonnées : X : 48.09848 ; Y : -3.99452

La société bénéficiaire utilisera le parking indiqué ci-avant pour le développement, la conception, la réalisation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque (ci-après désigné l’Equipement) afin de produire et de commercialiser de l’électricité, à l’exclusion de tout autre usage.

Le candidat est informé que le site est circulé par des véhicules de type autocars scolaires.

La société bénéficiaire déclare parfaitement connaître les lieux mis à disposition pour les avoir vus et visités et qu’ils sont conformes à la destination ci-dessus définie.

La société bénéficiaire s’interdit d’occuper ou d’encombrer même temporairement tout ou partie du parking mis à disposition sauf nécessité liée à la stricte exécution des travaux de construction ou d’entretien. Elle s’engage en toute hypothèse à prendre toute disposition afin de perturber le moins possible les agents et/ou usagers du site.

La convention sera signée pour une durée suffisante au regard de l’activité envisagée à savoir 30 ans.

En contrepartie de la mise à disposition de ce domaine, l’opérateur sera redevable d’un loyer annuel ou d’une soulte versée en une fois à la commune. 

Le projet devra s’intégrer dans une démarche globale en termes d’environnement, notamment l’exemplarité dans le choix des matériaux utilisés et plus généralement dans la réduction des impacts environnementaux du projet. Ainsi, concernant le matériel photovoltaïque, le maitre d’ouvrage souhaite notamment que l’assemblage des modules photovoltaïque soient effectués en Union Européenne, sauf exception à justifier.

L’opérateur aura en charge :

-    La conception des installations : études préalables, demandes de raccordement, démarches réglementaires (autorisations d’urbanisme notamment), assurantielles et contrôles obligatoires liés aux projets,
-    Le financement des installations,
-    Les travaux préparatoires à la réalisation des installations : travaux d’adaptation du parking, modification de l’éclairage public,
-    La réalisation des installations, y compris les frais de raccordement au réseau électrique, la mise en place d’un éclairage public en sous-face des installations,
-    La remise en état soignée des lieux après travaux,
-    L’exploitation et la maintenance des installations,
-    La sécurisation des installations et des risques : comprenant les assurances nécessaires contre les vols et dégradations et les assurances couvrant les travaux d’implantation, la mise en service, l’exploitation et les dommages causés par les installations ou qui lui seraient causés.
 

Modalité de la manifestation d’intérêt

Tout porteur d’un projet concurrent peut manifester son intérêt en en envoyant un dossier complet avant le :

29 novembre 2024 à 12H00

- Soit sous format papier à l’adresse suivante (envoi avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception indiquée ci-dessus) :

Commune de Briec
67, rue du Général de Gaulle
29510 BRIEC

-    Soit sous format électronique : technique@briec.bzh

Le dossier de candidature devra obligatoirement comporter les éléments suivants :
-    Un courrier de présentation du candidat : nom de la personne morale ou physique, adresse, numéro SIRET, numéro de téléphone, courriel, statuts, activité, bilan comptable des trois dernières années
-    Un extrait Kbis du candidat ou tout autre document équivalent ;
-    Une présentation du projet qu'il entend réaliser, dans le respect des conditions exposées dans le présent avis et comprenant des visuels permettant d’apprécier la qualité architecturale du projet et son intégration dans le site ;
-    Une présentation des mesures et autres moyens (technique, économique, financier...) qu'il sollicitera pour réaliser le projet ;
-    Une proposition financière selon deux scénarii : loyer annuel et soulte versée en une fois à la commune ;
-    Le calendrier de réalisation ;

Les dossiers sont rédigés en langue française et les montants libellés en euros.
Les fichiers envoyés doivent être au format PDF.

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande par mail à :

Exigences et critères de sélection

Concernant la réalisation, il est exigé :
-    Que le chantier soit réalisé via des personnes dotées des compétences professionnelles requises (étanchéité, électricité) attesté par une formation diplômante et/ou une pratique confirmée
-    Que les entreprises soient à jour des obligations fiscales, sociales, d’assurance responsabilité civile et professionnelle, et disposer des garanties légales couvrant explicitement toutes les activités et travaux réalisés
-    Que les entreprises s’engagent à remettre au client l’ensemble des documents relatifs à l’installation (schéma électrique complet, synthèse du schéma électrique à afficher près du compteur général indiquant la présence et les caractéristiques de l’installation et précisément l’endroit du coupe-circuit, garanties du matériel, attestations...)

Les propositions des candidats seront évaluées selon les 3 critères suivants :

La valeur financière et juridique (40 %) :
-    Garanties financières
-    Avantages financiers pour la commune de Briec.

La valeur technique (40 %) :
-    Les références et expériences du candidat (seul ou en groupement)
-    Le nombre de m² minimum de panneaux que le candidat s'engage à installer (valeur seuil)
-    Le déroulement de l’installation : calendrier prévisionnel
-    L’identification des contraintes ou difficultés et rôle du développeur
-    La qualité technique et architecturale de l’équipement et son apport aux usages du site : qualité architecturale, maintien/optimisation du nombre de stationnements, étanchéité ou non de la structure et gestion des eaux pluviales, implantation des appuis de la structure permettant ou non le déroulement de manifestations « abritées » (brocantes, fête du sport, etc.)

La valeur développement durable (20%) : analyse du cycle de vie du matériau, origine de la fabrication, bilan carbone, recyclage de matériel, politique sociale de l’entreprise.

L'analyse des offres sera réalisée par la Commission Municipale Travaux qui proposera un classement des candidats. Le choix de ce dernier sera réalisé par le Conseil Municipal et fera l’objet d'une délibération.

Cette consultation n'est pas une procédure de marché public.
Date d’envoi du présent avis : 04 novembre 2024