Autorisation d’Occupation Temporaire du Plan d’eau de mer Etel 56410, Morbihan, région Bretagne

Autorisation d’Occupation Temporaire du Plan d’eau de mer, dépendance du domaine public maritime hors espace portuaire concédée, situé dans l’anse du Pradic, pour un usage d’activités nautiques à Etel.

AOT du Plan d'eau de mer activités nautiques à Etel

Article 1 : Contexte de l’opération et cadre juridique

La commune d’Etel est gestionnaire d’une dépendance du domaine public maritime située dans l’anse
du Pradic suivant l’arrêté Préfectoral du 22 janvier 2016 portant approbation de la convention de transfert
de gestion du domaine public maritime.
Ladite dépendance est constituée du plan d’eau, de la digue et des voiries pour une superficie de 61550
m2. La convention est conclue pour une durée de 30 ans.
La Commune peut sur l’espace du plan d’eau de mer et de ses rives, après accord préalable du Préfet
ou de son représentant confier à des tier une autorisation de tout ou partie du domaine public transféré
notamment pour les activités nautiques et balnéaires. Ces autorisations peuvent être délivrées après mise
en concurrence (article R2124-31 et suivants du CG3P), les surfaces par les activités et installations ne
peuvent être supérieures à 20 % de la surface ou de la longueur totale de la plage.
Par la présente Autorisation d’Occupation du Domaine Public, la commune entend permettre au titulaire,
sur le fondement des articles Article 2122-1, L2221-1-1, L2221-6 et suivants du Code général des
Collectivités territoriales, d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue de la réalisation d’activités à
titre principal d’enseignement et de pratique d’activités nautiques à l’année, dont la voile scolaire, dans
un but d’acquérir les compétences fondamentales suivantes :
- Conduire un déplacement sans appréhension et en toute sécurité.
- Adapter son déplacement aux différents milieux.
- Tenir compte du milieu et de ses évolutions (vent, eau, végétation etc.).
- Gérer son effort pour pouvoir revenir au point de départ.
- Agir en équipe
- Connaître un milieu naturel vivant, le littoral afin de mieux le protéger.
L’espace dit du « Plan d’eau de mer » est un site de baignade non aménagé non surveillé avec accès
des piétons et usage libre et gratuit par le public de la plage. De ce fait et en raison tant de la fréquentation
estivale que de la configuration des lieux, la commune souhaite réglementer le nombre d’occupant en
capacité d’utiliser l’emprise concernée.
Le titulaire devra proposer différentes disciplines et notamment la pratique de la voile sur support, les
sports de glisse et les sports de pagaie.
Le titulaire devra disposer des moyens de sécurité adaptés aux activités proposées.
L’activité secondaire concernera les cours particuliers et stages auprès de tous publics.

ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT

La présente concession est conclue pour une durée 12 ans à compter du 1
er juin 2024.
En aucun cas, la concession ne pourra faire l'objet d'une prorogation par tacite reconduction.
La concession n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-5 à L. 2122-14 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
La présente convention n'est pas soumise aux dispositions des articles L.145-1 à L.145-3 du Code du
Commerce et ne confère pas la propriété commerciale à son titulaire.

ARTICLE 3 : PERIMETRE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation porte sur l’utilisation d’une surface d’environ 40 000 m2 comprenant la plage et
l’espace navigable du plan d’eau de mer, situé rue Duviard dans l’anse du Pradic sur le littoral de la
Commune d’Etel, à l’exclusion de la digue et des voiries attenantes.

ARTICLE 4 : AUTORITE CONTRACTANTE

L’autorité contractante est la commune de ETEL, domiciliée en Mairie, 6 place de la république - BP 38
– 56410 ETEL
Contact :
Tél : 02 97 55 35 19 courriel : achat@mairie-etel.fr

ARTICLE 5 : REGLEMENT

Le présent règlement s’impose dans toutes ses mentions.
La commune d’Etel se réserve le droit d’introduire tout complément ou modification qu’elle jugera
nécessaire en cours de consultation.
Les éventuels compléments ou modifications du règlement de la consultation et/ou de ses annexes,
effectués par la commune d’Etel seront portés à la connaissance des candidats au plus tard dix (10) jours
avant la date limite de remise des offres, cette date pouvant être reportée, le cas échéant, pour permettre
aux soumissionnaires de tenir compte des compléments ou modifications apportés.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié ou complété sans pouvoir élever
aucune réclamation à ce sujet.

ARTICLE 6 : CONTENU ET OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION

Le dossier de la consultation est disponible sur notre profil acheteur à l'adresse URL suivante :
https://marches.megalis.bretagne.bzh/
Il comprend les données et documents suivants :
- Le présent règlement de consultation
- Le projet d’Autorisation d’occupation Temporaire et ses annexes

ARTICLE 7 : VISITE DU SITE

Pour mieux appréhender les possibilités d’exploitation, il est possible de visiter le site. Laquelle n’est
toutefois pas rendue obligatoire par l’autorité concédante, la commune d’ETEL. Toutefois, les services
pourront se rendre disponibles sur demande à l’adresse suivante : achat@mairie-etel.fr
A l’issue, un certificat daté et signé par les services de la commune sera remis aux candidats.

ARTICLE 8 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française, ainsi que les documents
de présentation associés.
8.1. Présentation des candidatures
Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes :
a) Une lettre de candidature permettant l’identification du candidat, comportant la présentation
détaillée de la société ou de l’association, ses statuts, ses actionnaires, sa forme juridique ;
b) L’identification et le justificatif de l’habilitation de la personne ayant le pouvoir d’engager le
candidat ;
c) Le cas échéant, un extrait K-Bis de moins de trois mois ;
d) Le chiffre d’affaires ou compte de résultat du candidat sur les trois derniers exercices disponibles,
et, le cas échéant, la part du chiffre d’affaires réalisée en lien avec les activités du secteur ; ou
tous éléments permettant de justifier de la capacité économique et financière du candidat ;
e) Une attestation d’assurances de responsabilité civile et professionnelle (moins de trois mois) ;
f) Les moyens techniques et humains du candidat notamment :
- La liste du matériel et des moyens humains permettant l’exercice des disciplines demandées à
savoir voile sur support, sport de glisse, sport de pagaie… (effectifs par catégorie de personnels,
qualifications, outillage, matériels, équipements techniques …)
- Les moyens de sécurité du candidat et ses protocoles de prévention, de surveillance et
d’intervention.
g) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels accueillis par le candidat dans le cadre
de son activité ;
h) La description de l’expérience, des diplômes et des références du candidat en matière
d’opérations similaires ;
i) Tous éléments justifiant des capacités techniques et professionnelles du candidat ;
j) Tout document que le candidat jugerait utile à l’appui de sa candidature.
8.2. Présentation des offres
Le candidat est tenu d’établir, de présenter, de numéroter et d’indexer les éléments de son dossier selon
la nomenclature et l’ordre suivants :
1) Une proposition technique :
La proposition technique comprendra les éléments suivants pour le périmètre de base :
a) Un descriptif complet du projet d’exploitation :
- L’organisation des moyens et des modalités d’exploitation que le candidat s’engage à mettre en
œuvre pour le projet et notamment des moyens humains.
La capacité d’accueil pour les activités à l’année.
- L’attractivité du projet et son insertion dans la vie locale à l’année :
o Type de clientèle ciblée sur les différentes périodes de l’année (scolaires, individuels,
groupes);
o Période d’ouverture annuelle dans le respect des obligations fixées par la commune
o Horaires d’ouvertures
o Apport du projet sur le dynamisme local
- les objectifs de développement durable dans l’exploitation du service
- Les références existantes du candidat
b) Le montant de la redevance versée à la collectivité sur la durée de l’autorisation

ARTICLE 9 : PROCEDURE D’ATTRIBUTION

La procédure se déroulera de la manière suivante :
1. Avis d’appel à la concurrence
2. Communication du dossier de consultation aux candidats qui en feront la demande. Via la
plateforme e-megalis
3. Visite facultative du site.
4. Réception des candidatures et des offres.
5. Analyse des offres et choix de l’attributaire.

ARTICLE 10 : DUREE DE VALIDITE DES OFFRES

Le délai minimum de validité des offres est de cent-quatre-vingt (180) jours à compter de la date limite de
réception des candidatures et offres.

ARTICLE 11 : CRITERES DE SELECTION DES OFFRES

11-1 Jugement des candidatures
Pour apprécier les garanties professionnelles, seront pris en compte la note décrivant le savoir-faire du
candidat ou du groupement candidat, ainsi que ses moyens techniques et humains du candidat (effectifs
par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques …) et la
description de l’expérience et des références du candidat en matière d’opérations similaires.
Pour apprécier les garanties financières, seront pris en compte tout document retraçant les chiffres
d'affaires globaux et les assurances responsabilité civile et professionnelle qui seront contractées pour
l'activité principale objet de l’autorisation.
L'appréciation de ces critères de sélection des candidatures est globale.
Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportée par tout autre moyen
ou justificatif que ceux prévus à l’article 8 du présent règlement de consultation.
11-2 Critères de jugement des offres
L’offre sera choisie, en fonction des deux critères :
a) Qualité du projet proposé par le candidat (note sur 75 points) :
Le candidat devra présenter un projet visant à répondre à l’objectif d’enseignement et de pratique
d’activités nautiques à l’année.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que la commune sera particulièrement attentive aux
éléments suivants :
- La capacité du candidat à offrir un enseignement et une pratique de qualité à destination des
établissements scolaires existants sur la commune (25 points).
- L’organisation des moyens et des modalités que le candidat s’engage à mettre en œuvre pour le
projet dans le respect des contraintes saisonnières, de respect de l’environnement fragile du site
et de la sécurité des pratiquants et des baigneurs (25 points) ;
- L’organisation du fonctionnement à l’année (période de fermetures, horaires, …) et le projet de
développement de la structure en pratique libre et compétition (10 points)
• L’insertion du projet dans la vie locale à l’année et l’apport du projet sur le dynamisme local (15
points),
b) Montant de la redevance annuelle globale versée à la commune (note sur 25 points)
L’offre sera composée d’une part fixe d’un montant minimal de 600 € par an.
La proposition financière devra être motivé par la réalisation d’un budget prévisionnel sur la durée
d’exploitation intégrant la redevance.

ARTICLE 12 : AUDITION DES CANDIDATS

L’autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs
soumissionnaires si elle le juge nécessaire.
Dans ce cas, cette phase d’audition et de négociation se déroulera avec les trois candidats les mieux
notés au terme d’une première analyse des offres après application des critères de sélection des offres
prévus ci-dessus, sous réserve que la note obtenue par ces derniers soit égale ou supérieure à 50 points
sur 100.
La négociation sera menée lors d’une ou de plusieurs audition(s) dont les modalités seront précisées
dans le courrier de convocation.
Les offres pourront être reformulées entre les réunions de discussions.
Les différentes réunions auront lieu en Mairie ou par Visio conférence.
A l’issue des négociations, les soumissionnaires seront invités à déposer leur offre définitive.

ARTICLE 13 : DEPOT DES CANDIDATURES ET DES PROPOSITIONS

La date limite de réception des candidatures et des offres est fixée en tête des présentes ; les dossiers
parvenus hors délais ne seront pas examinés.
Le dépôt des offres se fait uniquement par voie électronique :
Celle-ci se fait via l’adresse suivante : achat@mairie-etel.fr
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers
devront être transmis dans des formats largement disponibles.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre
papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.

ARTICLE 14 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les candidats devront faire parvenir une demande
écrite, au plus tard quinze (15) jours avant la date limite de remise des candidatures et des offres, par
courriel à achat@mairie-etel.fr

ARTICLE 15 : INDEMNITE - CONFIDENTIALITE

Aucune indemnité ne sera attribuée aux candidats à raison de leur participation à la consultation.
La commune de ETEL s’interdit de faire état des propositions présentées par les candidats sans leur
accord pendant la phase de discussion qui suivra la remise des dossiers de proposition, et ce jusqu’à la
signature de l’autorisation.

ARTICLE 16 : SUITE A DONNER A LA CONSULTATION

La commune de ETEL se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la présente consultation.
Les candidats ne pourront alors élever aucune contestation ou formuler aucune revendication
indemnitaire pour ce motif.

ARTICLE 17 : VOIES DE RECOURS

Le tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS
44416 35044 RENNES Cedex - Tél : 02 23 21 28 28 - Télécopie : 02 99 63 56 84 - Courriel : greffe.tarennes@juradm.fr
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-
7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de
l’autorité concédante (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les
deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.