Avis de publicité à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée pour l’occupation du domaine public sur le parking des services techniques de la commune d’Ergué-Gabéric 29500, Finistère, Région Bretagne

Objet

La commune d’Ergué-Gabéric a reçu une manifestation d’intérêt spontanée de la part d’un opérateur économique privé qui souhaite mettre en place des ombrières photovoltaïques sur le parking des services techniques situé rue Charles Boulle et valoriser l’électricité produite en la vendant sur le réseau.

La commune d’Ergué-Gabéric envisage de donner une suite favorable à cette sollicitation, le projet permettant de mettre les véhicules à l’ombre pendant la saison estivale et d’inscrire la collectivité dans la transition énergétique en produisant de l’électricité d’origine renouvelable. De plus ce projet permettra de mettre en place des aménagements complémentaires : éclairage, IRVE,..

Ce projet donnera lieu à la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public dans les conditions prévues aux articles L2122-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Le présent avis est publié en application de l’article L2122-4 du CG3P pour s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente conformément aux dispositions de cet article selon lequel : « lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L2122-1 intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente »

Caractéristiques et durée du titre d’occupation projeté

La sollicitation reçue par la commune d’Ergué-Gabéric concerne les emplacements de parking du site suivant :

Intitulé : Parking des services techniques, rue Charles Boulle
Coordonnées : X : 48.01015 ; Y : -4.01920

La société bénéficiaire utilisera le parking indiqué ci-avant pour le développement, la conception, la réalisation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque (ci-après désigné l’Equipement) afin de produire et de commercialiser de l’électricité, à l’exclusion de tout autre usage.

La société bénéficiaire déclare parfaitement connaître les lieux mis à disposition pour les avoir vus et visités et qu’ils sont conformes à la destination ci-dessus définie.

La société bénéficiaire s’interdit d’occuper ou d’encombrer même temporairement tout ou partie du parking mis à disposition sauf nécessité liée à la stricte exécution des travaux de construction ou d’entretien. Elle s’engage en toute hypothèse à prendre toute disposition afin de perturber le moins possible les agents et / ou usagers du site.

La convention sera signée pour une durée suffisante au regard de l’activité envisagée à savoir 30 ans.

En contrepartie de la mise à disposition de ce domaine, l’opérateur sera redevable d’un loyer annuel ou d’une soulte versée en une fois à la commune.

Modalité de la manifestation d’intérêt

Tout porteur d’un projet concurrent peut manifester son intérêt en en envoyant un dossier complet avant le :
17 avril 2025 à 12h00

• Soit sous format papier à l’adresse suivante (envoi avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception indiquée ci-dessus) :

Commune d’Ergué-Gabéric
3 place Louis Le Roux
29500 Ergué-Gabéric

• Soit sous format électronique : yannick.bernard@ergue-gaberic.bzh

Le dossier de candidature devra contenir les pièces demandées dans le règlement de sélection à demander par mail à : esther.jardel@sdef.fr