Occupation de la toiture des bâtiment Halle couverte & Maison de Santé, Plouhinec 29780, Finistère, région Bretagne

La commune de Plouhinec a reçu le 25 juin 2024 une demande d’occupation du domaine public pour la mise à disposition temporaire du toit de ses bâtiments Halle couverte & Maison de Santé pour l’installation et l’exploitation de toitures solaires voltaïques enregistrée comme manifestation d’intérêt spontanée.

Avis de Publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public suite à une candidature spontanée
Occupation de la toiture des bâtiments Halle couverte & Maison de Santé - Commune de Plouhinec

Conformément à l’article L2122-1-4 du code du code général de la propriété des personnes publiques, la commune de Plouhinec procède à une publicité pour solliciter tout opérateur économique à manifester leur intérêt pour l’occupation de la toiture du bâtiment Halle couverte & Maison de Santé appartenant à la commune de Plouhinec , mis à disposition par le biais d’une autorisation d’occupation temporaire, précaire et révocable du public, conformément à l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personne publiques.

Dans le cadre de cette demande, les activités envisagées consistent en l'installation d’une centrale photovoltaïque et ses équipements accessoire, sur une superficie totale de 380 m2.

Conditions d’occupation du domaine publique 

• l’occupation est précaire, révocable et strictement personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’une sous-traitance ou sous-location,
• l’occupation est strictement destinée à l’utilisation figurant dans l’AOT,
• l’installation est autorisée pour une durée de vie de la centrale,
• l’autorisation n’est pas constitutive de droits réels,
• toute modification de l’occupation sera soumise, au préalable, à l’accord de la commune,
• la redevance annuelle relative à l’occupation sera déterminée de la manière suivante :

Conformément au CGPPP, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance à la commune proposée par le prestataire.

Modalités de dépôt des dossiers

Dans le cas d’une demande concurrente, le candidat devra déposer un dossier complet de demande d'AOT avant le 25 novembre 2024 à 16h00 auprès de la commune, par courrier recommandé ou courrier électronique, aux adresses suivantes : 
Adresse postale : Mairie de Plouhinec – 2b, rue du Général de Gaulle – 29780 PLOUHINEC
Adresse électronique : mairie@plouhinec.bzh

Cette consultation n'est pas une procédure de marché public.

Mairie – 2 bis rue du Général de Gaulle – 29780 Plouhinec
Ti-Kêr, straed ar Général de Gaulle – 29780 Plouhinec
Tél/Pgz : 02 98 70 87 33 – mairie@plouhinec.bzh  -  www.plouhinec .bzh